BTS IG Informatique de Gestion

Newbiiiie Sexe: Messages: 13

fin

Résident du forum Sexe: Messages: 310

Pour information, un site qui propose de l'hébergement gratuit reste un site commercial aux yeux de la CCI et des Impots. La gratuit ne casse pas l'état de commerce.

Ensuite, tu regroupes différentes informations relativement personnelles sans pour autant être enregistré à la CNIL.

Point suivant, a priori, tu ne respectes pas de nombreuses règles auxquelles les hébergeurs se doivent d'appliquer.

Enfin concernant ton site de tutoriaux, beaucoup de points qui me choquent :
- présence de chapitre entier de livres ; tu as les autorisations nécessaires ?
- tu exposes comment prendre le contrôle d'un PC à distance par ex ; deja, un journal légal se voit refuser la comission paritaire s'il fait ainsi, et son rédac chef devra s'expliquer au poste de police pour justifier l'absence (au moins aussi détaillée) pour se proteger ; alors un particulier comme toi avec un site web ...
- collecte d'informations privées sur les personnes (enregistrement obligatoire pour télécharger) ce qui peut être très mal vu, vu le contenu du site

etc etc.

Pire, le site Web-IG peut être tenu pour responsable au sens "collaboration" pour la publication de liens vers ce genre de site.

Enfin ton post (actuel) peut être considéré comme de la pub.

Bref, du joli...

Newbiiiie Sexe: Messages: 13

Merci pour tes conseils,
il n'y a pas de problème, pour l'hébergement c'est pour tester un point c'est tout, du genre le site de monsieur dédé qui veut montrer son chat en photo, ou un gars passionné de jeu vidéo qui en fait un site. Pas plus de 3 sites. Mais de toute façon je ne réalise aucun commerce, et je refuse les sites qui gagneraient de l'argent. pour les tutos c'est vrai que la partie hacking ce n'était pas excelent, même si tout cela est obsolète et de loin, je l'ai tout de même enlevé. Et en ce qui concerne la CNIL je m'étais bien renseigné. Je conserve que l'adresse email donc pas le nom, le prénom et encore moin l'adresse postal et la CNIL dit:

Citation:

Vous n’avez pas à déclarer à la CNIL dans les cas suivants :
Vous êtes un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles,

Ex: vous ne déclarez pas les fichiers et les sites internet qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.

Et je ne pense pas que mon site attirera 100 000 personnes Wink

Et je prévois de mettre un lien pour dénoncer le non respect au droit de la propriété intellectuelle

Résident du forum Sexe: Messages: 310

mickaelh51 a écrit:

Merci pour tes conseils,
il n'y a pas de problème, pour l'hébergement c'est pour tester un point c'est tout, du genre le site de monsieur dédé qui veut montrer son chat en photo, ou un gars passionné de jeu vidéo qui en fait un site. Pas plus de 3 sites. Mais de toute façon je ne réalise aucun commerce, et je refuse les sites qui gagneraient de l'argent. pour les tutos c'est vrai que la partie hacking ce n'était pas excelent, même si tout cela est obsolète et de loin, je l'ai tout de même enlevé. Et en ce qui concerne la CNIL je m'étais bien renseigné. Je conserve que l'adresse email donc pas le nom, le prénom et encore moin l'adresse postal et la CNIL dit:

Citation:

Vous n’avez pas à déclarer à la CNIL dans les cas suivants :
Vous êtes un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles,

Ex: vous ne déclarez pas les fichiers et les sites internet qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.

Et je ne pense pas que mon site attirera 100 000 personnes Wink

Et je prévois de mettre un lien pour dénoncer le non respect au droit de la propriété intellectuelle

Concernant ton hébergement, ca reste une activité commerciale, quoi que tu en dises.

Concernant la CNIL, le nombre d'informations importe peu. A partir du moment ou tu recueilles des informations privées, il est fortement conseillé de le faire. Et étant donné que tu veux héberger des sites, tu dois te plier à certaines obligations, entre autre, l'identification complète et précise de tes clients...

Newbiiiie Sexe: Messages: 13

Pour que ce soit un acte commercial il faut que ce soit, soit un acte de commerce par nature ou par accessoire L121-1 du code de comerce. il faut que ce soit ma profession habituelle (cad, activité régulière (ok) , mais qui procure les principales ressources financières (Ho non!)).

et oui j'ai une paire de connaissances en droit Smile

. Merci le BTS !

pour l'hébergement, je n'héberge que mes amis pour le moment cad 3 sites. lol. et je pense en rester là, ou si qqn veut un site (je répète) sur son chat, ok. mais pas plus. ok je suis responsable de ce qui est diffusé (avec leur nouvelle loi bidon).

quelles infos privées? un mail est-t-il privé? d'après une jurisprudence lointaine, je ne sais plus laquelle, une adresse électronique de par nature n'est pas une information nominative car devant le @ c'est déja un pseudonyme. enfin si le gars veut être : prenom.nom@sfsz.fr ça le regarde. mais pas grand monde fait ça. sauf en entreprise bien sûr.

Rappelons que la CNIL n'est compétente que dans le traitement automatisé des infos NOMINATIVES et à l'atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Résident du forum Sexe: Messages: 310

Je pense que tu ne devrais pas te cantoner à tes cours de droits de BTS (sinon tu devrais faire avocat Rolling Eyes

)

Je te parle par expérience, en tant qu'ancien rédacteur dans la presse informatique et actuel directeur informatique, entre autres chargé de la sécurité et la légalité de nos développements.

Un acte commercial est, de par la loi ainsi que par jurisprudence, un acte dont l'activité est du ressort d'une société. Dans le cas d'une fourniture de service, si le service est normalement fourni par des sociétés et est règlementé, alors il s'agit d'un acte commercial. Le fait de dire que c'est pour un projet personnel ne t'en excuse nullement.
La gratuité d'un acte n'en fait pas un acte non commercial. Sinon toutes les offres "gratuites" seraient non commerciales et sortirait des comptes des sociétés ... Or ce n'est pas le cas.
Pour information, l'hébergement de sites et emails relèvent d'une activité commerciale obligatoirement enregistrée à la CCI, déclarée aux impots et contrôlé par le ministère de l'intérieure (obligation légale récente) ainsi que de l'ACERP.
De nombreuses personnes ont déjà été condamnée par le passé pour avoir tenté une défense comme la tienne.

Concernant mon évocation de la cnil, je ne parle pas du fait d'avoir un email en pierre.paul@jacques.fr ... Je te parles des obligations légales qu'il y a à fournir ce service et qui t'oblige à conserver des informations sur les clients ainsi que les mails de tes clients, et ce, pendant un an minimum (ce ne sont que deux des nombreux points). Du fait de ces actions et donc la conservation de données personnelles, tu te dois de te déclarer à la CNIL.

Enfin, je peux te dire qu'il n'est nullement bidon de tenir pour responsable la personne qui fait transiter l'information. On tient un journal pour responsable des articles publiés. On tient pour responsable les chaines de TV de ce qui s'y fait. Pourquoi devrait il en être autrement sur le net ? C'est le principe même de responsabilité : tout acte oblige une responsabilité.

Newbiiiie Sexe: Messages: 13

Remettons les choses en perspective. OK c’est la loi, et tu as raison je dois faire toutes ces démarches. Pour une société qui ne se déclare pas, ok c’est grave. Mais penses –tu vraiment que pour un tout juste, ex-étudiant , passionné d’informatique, avec 3 sites et 15 clients, qui ne tire aucun avantage financier, qui n’en fait donc pas commerce, la police va débarquer chez moi dans un mois, et me condamné ? Ils ont suffisamment à faire avec les gros pirates divx et autres contrefaçons. Enfin c’est ce que je pense. Je n’hébergerai pas d’autre personne, juste un ou deux amis. Pour ma part je pense que temps que l’on ne touche pas à l’argent de l’état (impôt, taxes, etc..), ça ne les dérange pas plus que ça . Wink

du genre si je gagne de l'argent avec ça, ouais , je ne suis pas déclaré, là ils me tombent dessus! lol enfin en tout cas merci pour ces infos, tkt pas quelles me servent. Mais je reste persuadé qu’un gamin chez lui, qui ne gagne pas d’argent (où du moins qu’il n’en fait pas perdre à l’état) il s’en moquent !

Webmaster Sexe: Messages: 5584 Localisation: Montpellier

nimoy a écrit:

Concernant la CNIL, le nombre d'informations importe peu. A partir du moment ou tu recueilles des informations privées, il est fortement conseillé de le faire. Et étant donné que tu veux héberger des sites, tu dois te plier à certaines obligations, entre autre, l'identification complète et précise de tes clients...

Tout à fait.
Rien qu'un forum (avec donc enregistrement d'un membre via son adresse mail) nécessite déclaration à la CNIL, car des données personnelles sont enregistrées. Tu n'as pas besoin d'en faire un usage commercial pour être dans la nécessité de te déclarer.
C'est le cas de Web-IG. La base du forum est déclarée à la CNIL et il est notamment indiqué que ma base ne servira pas pour faire des envois publicitaires (autres que ceux concernant directement le site).

Bon bah comme le message initial a été supprimé par son auteur je propose de verrouiller...
Si quelqu'un y voit un objection, prévenez moi par MP et je déverrouille. Wink