BTS IG Informatique de Gestion

Webmaster Sexe: Messages: 5584 Localisation: Montpellier

Ceci est une question qui revient tout les ans au moment des examens et on manque souvent d'arguments officiels.

Voici les textes de loi qui permettent donc à chaque étudiant en alternance d'obtenir 5 jours de congés pour préparation à l'examen du BTS.

Article L117 BIS-5
(Loi nº 77-767 du 12 juillet 1977 Journal Officiel du 13 juillet 1977)
(Loi nº 87-572 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987)
Source: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L117%20BIS-5&indice=4

Citation:

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables , pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
L'apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire.

*Nota - Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi nº 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.*

Article R931-9
Inséré par Décret nº 84-738 du 17 juillet 1984 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Source: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=R931-9

Citation:

Au cours d'une même année civile, les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice d'un ou de plusieurs congé pour passer un examen en vue de l'obtention des titres ou diplômes définis à l'article précédent.
En outre, la durée du ou des congés destinés à la préparation de tels examens ne peut dépasser par année vingt-quatre heures du temps de travail.
La durée totale de ces congés n'est pas prise en compte pour le calcul du délai prévu à l'article R. 931-7.

Modérateur Sexe: Messages: 1189 Localisation: paris

trop tard pour moi Very Happy

Malgrès les textes, ils ne sont pas simples à avoir ces 5 jours, surtout si tu compte rester dans la boite après Wink

Forumeur occasionnel Messages: 17

je ne suis pas sûr de comprendre... les 2 textes ne parlent pas des mêmes congés? on pourrait donc cumuler 5 jours + 24h?

Et dans le premier texte, il est dit que pendant les 5 jours on doit être au centre de formation? C'est pas vraiment des congés alors, j'aurais voulu pouvoir réviser (suivez mon regard...)

oula je savais pas ca!

faut que j'aille voir mon boss pour qu'il ne comptes pas la semaine que j'ai pris!

Webmaster Sexe: Messages: 5584 Localisation: Montpellier

jotun a écrit:

oula je savais pas ca!

faut que j'aille voir mon boss pour qu'il ne comptes pas la semaine que j'ai pris!

Rétroactivement je ne sais pas si ca va marcher, car la c'est seulement selon son bon vouloir.

Forumeur occasionnel Messages: 17

Vincent, le texte que tu cites est extrait du contrat d'apprentissage. Est-ce qu'il s'applique également au contrat de qualification? Où est-ce qu'on peut en avoir la preuve (mes responsables me la demandent)?

merci.

Webmaster Sexe: Messages: 5584 Localisation: Montpellier

C'est possible que ca ne soit possible que pour les contrats d'alternance et non les contrats de qualification. Mais la je ne saurai te répondre.

Forumeur occasionnel Messages: 17

merci quand même :'(

Forumeur occasionnel Sexe: Messages: 46

se sont bien des congés payés ? ?

oui c'est payé.

par contre je ne sais pas s'il ne s'adresse qu'aux étudiants en contrat d'apprentissage ou bien si ça concerne tous les élèves en alternance (donc contrat de qualification et contrat de professionnalisation aussi) Confused

au fait vince, contrat de qualif c'est de l'alternance Wink

Webmaster Sexe: Messages: 5584 Localisation: Montpellier

dununfolette a écrit:

au fait vince, contrat de qualif c'est de l'alternance Wink

Heu oui en effet.
Je m'étais un peu mal exprimé dans ma phrase un peu au dessus.

Newbiiiie Messages: 9

Dites, on me l'a refusé dans mon entreprise en me disant que le contrat de qualification ne me donnait pas droit à un statut d'apprenti, donc à ces congés de révisions, ils se sont foutu de moi ou bien ?

Forumeur fréquent Sexe: Messages: 62 Localisation: Tours

Moi j'ai eu droit à ces 5 jours Smile

Je fais le BTS en alternance et j'ai donc un contrat de qualification.

HyunKel a écrit:

Moi j'ai eu droit à ces 5 jours Smile

Je fais le BTS en alternance et j'ai donc un contrat de qualification.

salut !
le DONC n'est pas vraiment d'actualité : en ce moment si tu fais un BTS en alternance tu peux avoir un contrat de qualification (qui tend à disparaitre), un contrat d'aprentissage ou un contrat de professionnalisation (qui remplace qualification).
le contrat d'aprentissage donne droit aux fameux jours, le contrat de pro non !!! pour le contrat de qualif je ne sais pas Confused

Forumeur fréquent Sexe: Messages: 62 Localisation: Tours

dununfolette a écrit:

salut !
le DONC n'est pas vraiment d'actualité : en ce moment si tu fais un BTS en alternance tu peux avoir un contrat de qualification (qui tend à disparaitre), un contrat d'aprentissage ou un contrat de professionnalisation (qui remplace qualification).
le contrat d'aprentissage donne droit aux fameux jours, le contrat de pro non !!! pour le contrat de qualif je ne sais pas Confused

Ouep, c'est vrai, je me suis mal exprimé. Wink

Modérateur Sexe: Messages: 1189 Localisation: paris

dununfolette a écrit:

le contrat d'aprentissage donne droit aux fameux jours, le contrat de pro non !!! pour le contrat de qualif je ne sais pas Confused

De mémoire le contrat de qualif donne droit aux 5 jours, du moins, à l'époque, il y a 3 ans, on y avait le droit.

c'est trop injuste !
non seulement on a trois tonnes de charges mais en plus on a pas le droit aux jours ! oiiiiiiiin Crying or Very sad

bande de petits veinards Razz

Modérateur Sexe: Messages: 1189 Localisation: paris

dununfolette a écrit:

c'est trop injuste !
non seulement on a trois tonnes de charges mais en plus on a pas le droit aux jours ! oiiiiiiiin Crying or Very sad

bande de petits veinards Razz

lol, un informaticien qui travaille, on a jamais vu ça Razz

Forumeur fréquent Sexe: Messages: 62 Localisation: Tours

frix a écrit:

dununfolette a écrit:

c'est trop injuste !
non seulement on a trois tonnes de charges mais en plus on a pas le droit aux jours ! oiiiiiiiin Crying or Very sad

bande de petits veinards Razz

lol, un informaticien qui travaille, on a jamais vu ça Razz

Forumeur occasionnel Messages: 20

Finalement, ce congé, il s'applique aux contrats de professionalisation, ou non ?